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Retard de vol : droit à indemnisation
Jusqu'à présent le règlement européen n° 261/2004 qui régit l'indemnisation des passagers des compagnies aériennes en cas d'annulation de vol ou de refus d'embarquement ne prévoyait pas d'indemnisation en cas de retard du vol.
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en date du 19 novembre 2009, a comblé cette lacune.
La Cour vient indiquer que les articles 5, 6 et 7 du règlement doivent être étendus aux passagers faisant l'objet d'un retard de vol.
Tout retard peut donc potentiellement, dans les mêmes conditions que l'annulation du vol, entraîner une indemnisation.
Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
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