Merci pour ces eclaircissements. Ces mesures sont interessantes car visent à facilité la situation des personnes victimes de surendettement toutefois comme vous l'évoquez on peut souligner ce petit bémol: cette loi n'est pas vraiment favorable aux créanciers...
mars
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Réforme de la procédure de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 ( 2010-737) a permis une amélioration considérable de la procédure de surendettement. En effet, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à la procédure de surendettement.
Le rôle de la commission est accru au détriment de celui du juge de l'exécution. Elle dispose d'un véritable pouvoir contraignant qui lui permet d'imposer des mesures sans une saisine obligatoire du juge de l'exécution.
La disposition la plus emblématique de cette loi est la suspension automatique des procédures d'exécution à compter de la décision de recevabilité du dossier pendant une période de une année.
Également, la procédure de rétablissement personnel ( effacement total des dettes) a été simplifiée et des mesures d'accompagnement social personnalisées ont été mis en place.
Si la situation de celui qui est surendetté s'améliore notablement pas ses modifications procédurales, celle des créanciers devient beaucoup plus compliquée. Sans véritable recours au Juge les créanciers auront encore plus de difficultés à faire valoir leur position.
Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
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