Lexiance Avocats

Par un arrêt (inédit - disponible sur demande auprès du Cabinet Lexiance) la Cour de Cassation considère que le fait de ne pas mentionner le nombre d'heures exactes sur le bulletin de salaire, quand bien même l'employeur aurait-il procédé au paiement de toutes les heures et au paiement des charges afférentes, constitue le délit de travail dissimulé entraînant le versement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

Cet arrêt rendu dans un contexte particulier, où l'employeur avait dépassé la durée légale du travail sur un temps partiel par des heures complémentaires, apparaît comme particulièrement sévère.

Dans l'espèce, le salarié avait été intégralement réglé de ses heures et les charges payées.

Le bulletin de salaire doit donc impérativement mentionner toutes les heures accomplies, sous peine de constitution du délit de travail dissimulé.

Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL

Avocat Associé

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