le droit de plaidoirie désormais plus couvert par l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables démunis d'accéder à la Justice, ne fonctionne plus correctement et cela, depuis des années. Les Avocats s'en plaignent et le dénoncent depuis tant de temps...
Un projet de réforme nous avait été annoncé pour l'été dernier, mais manifestement, le Garde des Sceaux a eu entretemps d'autres chats à fouetter, comme la garde à vue qui est devenue tout autant un sujet brûlant. Désormais, en attendant sans doute une réforme de plus grande envergure, le système de l'aide juridictionnelle, qui jusqu'à présent permettait aux plus modestes d'être défendus sans exposer d'argent, est en passe d'être modifié.
L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son Avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement. Il s'agit du droit de plaidoirie de 8,84 euros.
En d'autres termes, si le texte est voté en l'état, à partir du 1er janvier 2011 et pour chaque plaidoirie, cette somme restera à la charge du justiciable : fin de la gratuité totale pour le justiciable et écritures comptables et soucis supplémentaires pour l'Avocat.
Je crois qu'on est en droit d'attendre une meilleure réforme que cette petite initiative.
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