divorce : quel va être le droit de partage au 1er janvier 2012 ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 29 juillet 2011 annonçait la hausse du droit de partage qui devrait passer de 1,10 % à 2,50 % eau 1er janvier 2012. Les députés, sur proposition du gouvernement, avaient doublé le droit de partage, le portant de 1,10 % à 2,20 % afin de financer sa réforme de la fiscalité du patrimoine et dans un second temps, les sénateurs l'avaient encore augmenté de 0,30 % pour parvenir à 2,50 %, la commission mixte paritaire ayant décidé de reporter cette hausse du droit de partage au 1er janvier 2012.
Le projet de loi de finances 2012, adopté par l'Assemblée Nationale le 17 novembre dernier, qui ne prévoyait pas la remise en cause de cette mesure, a été soumis au Sénat dont nous connaissons le récent changement de tendance politique.
Or, Madame Nicole BRICQ, la nouvelle rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat, a proposé de prendre immédiatement certaines mesures dont celle de maintenir le droit de partage à son niveau actuel de 1,10 % en matière de divorce. Madame BRICQ, qui avait déjà critiqué le caractère injuste et inefficace des réformes de la fiscalité du patrimoine (Loi TEPA et LFR 2011-II) que nous avons connues depuis 2007, a déposé après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2012, un amendement revenant au taux à 1,10 %.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances du Sénat "considérant qu'il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, où elles s'appauvrissent objectivement, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d'impôt sur le revenu vient de leur être retiré".
Même si cette mesure n'est à ce jour pas définitivement adoptée, peut-on vraiment nourrir l'espoir que le projet revienne ainsi en arrière sur ce point ? Il est assez vraisemblable que les députés retoquent cet aménagement en seconde lecture, à moins que l'approche des élections conduise le gouvernement à un geste qui serait bienvenu à l'approche de Noël...
Depuis quelques semaines, on observe dans les Juridictions une accélération des procédures de divorce amiable dans lesquelles les époux souhaitent un jugement avant le 31 décembre, ce qui n'est pas réellement conforme à la sérénité nécessaire à ce type de procédure.
Il faut savoir qu'un député de la Haute-Savoie a déposé un amendement (N°148) visant non pas à revenir à un taux de 1,10 %, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce. Il propose en effet de ne pas appliquer l'augmentation des droits d'enregistrements aux conventions de partage signées avant le 1er octobre 2011. Le député souligne "qu'il semble anormal de faire subir de telles conséquences pour des divorces où la convention de partage a été signée avant l'examen du projet de loi de finances, ou à un moment où l'on pouvait raisonnablement penser qu'elle serait homologuée avant le 1er janvier 2012".
Cet amendement, s'il était adopté, constituerait sans doute un moyen de maintenir la réforme en tout en l'humanisant.
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