Antoine le GENTIL,

Une grille d'évaluation des pensions alimentaires a été élaborée par la Chancellerie afin de tenter d'uniformiser sur l'ensemble du territoire les montants de ces pensions fixées par les Juges aux affaires familiales.

Jusque là, les praticiens utilisaient pour base d'évaluation les articles 371-2 du Code civil ("Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur") et l'article 373-2-2 ("En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation").

De telles règles fort générales ont pu conduire à des variations parfois fort sensibles dans des situations qui pouvaient être comparables. Constatant ainsi ces divergences entre les montants alloués d'une juridiction à une autre, le ministère de la Justice et des Libertés a élaboré cette table de référence après une expérimentation qu'elle indique s'être avérée concluante à la Cour d'Appel de Toulouse.

Son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national et l'intention affichée par nos Juges aux affaires familiales à ARRAS est effectivement de l'utiliser.

Certes, l'application de cette table ne sera pas forcément la solution parfaite, mais il s'agira manifestement d'une base de référence solide qui devrait contribuer à réduire les sources de litiges entre les parents.

Nous-mêmes, Avocats, pouvons l'utiliser dans le cadre des divorces et séparations amiables que nous conduisons, notamment lorsqu'il y a lieu de rassurer l'un ou l'autre des parents qui considèrerait inadapté le montant que nous leur suggérons.

S'il s'agit d'un outil supplémentaire dont il nous faut nous équiper, il s'agit également d'un atout supplémentaire entre les mains des médiateurs familiaux dont jusque là, la légitimité dans le règlement des litiges relatifs aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite était peut être plus forte que pour la fixation des pensions.

Ainsi, au même titre que la médiation préalable rapide qui sera prochaintement généralisée, ou la mise en oeuvre de la double convocation (sur laquelle je reviendrai prochainement), il s'agit encore de nouvelles données devant nous permettre de voir notre pratique s'adapter à cette évolution afin de continuer l'accompagnement des parents qui se séparent, comme les Avocats l'ont toujours fait et le feront toujours.

Face à ce que l'on pourrait considérer comme un risque supplémentaire de déjudiciarisation ou de concurrence des structures de médiation familiale, la pratique de l'Avocat évoluera également grâce aux outils tout aussi efficaces et bientôt disponibles que sont le droit participatif ou encore l'acte d'Avocat.

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