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La fusion de l'Ecole nationale d'équitation et des Haras nationaux en une seule entité, l'Institut français du cheval et de l'équitation est le fruit de la politique dite de révision générale des politiques publiques (RGPP). Un arreté ministériel vient compléter cette fusion en permettant aux agents de l'IFCE de bénéficier des dispositifs financiers créés en 2008 dans le but de faciliter les restructurations administratives (prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) ainsi que la diminution du nombre de fonctionnaires (prime au départ volontaire).
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 (JORF n°0005 du 6 janvier 2012 page 278)
En plein été, un décret est venu imposer une obligation de déclaration pour tous les détenteurs d'équidés (D. 2010-865 du 23 juillet 2010).
Cette obligation s'applique à toute personne qui détient un ou plusieurs équidés, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs.
La déclaration est faite à l'IFCE, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret (pour les personnes qui détiennent déjà des équidés) ou avant l'arrivée du premier équidé pour les autres.
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Toute modification des éléments déclarés doit etre mentionnées à l'administration dans les deux mois qui suivent.
La déclaration peut etre réalisée par un organisme tiers, qui centralisent les demandes individuelles. Un arreté ministériel reconnait cette qualité à France galop, la SECF et les centres de formalités des entreprises.
Un modèle de déclaration est proposée par l'administration (v. ci dessous)
Nom : joe_20100806_0054.pdf
Taille : 118 Ko