déclaration de détention (1)
En plein été, un décret est venu imposer une obligation de déclaration pour tous les détenteurs d'équidés (D. 2010-865 du 23 juillet 2010).
Cette obligation s'applique à toute personne qui détient un ou plusieurs équidés, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs.
La déclaration est faite à l'IFCE, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret (pour les personnes qui détiennent déjà des équidés) ou avant l'arrivée du premier équidé pour les autres.
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Toute modification des éléments déclarés doit etre mentionnées à l'administration dans les deux mois qui suivent.
La déclaration peut etre réalisée par un organisme tiers, qui centralisent les demandes individuelles. Un arreté ministériel reconnait cette qualité à France galop, la SECF et les centres de formalités des entreprises.
Un modèle de déclaration est proposée par l'administration (v. ci dessous)
Nom : joe_20100806_0054.pdf
Taille : 118 Ko