centre équestre office national des forêts convention d'occupation (1)
En 2007, l'Office national des forêtsa autorisé un centre équestre à utiliser une parcelle située dans la forêt domaniale de Mimizan. Quelques mois plus tard, l'ONF constatait la résiliation de plein droit de cette convention. Le centre équestre a alors saisi le tribunal administratif afin de contester cette résiliation et obtenir des dommages-intérêts. Le Président du TA de Pau a rejeté sa requête en estimant que seul les juridictions civiles sont compétentes pour trancher un litige de ce type.
En appel, la Cour administrative d'appel de Bordeaux censure cette ordonnance car, s'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une requête relative à l'application d'une convention portant occupation du domaine forestier de l'Etat, il en va autrement lorsque le contrat contient une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. En l'occurrence, la convention d'occupation contenait plusieurs clauses de ce type, notamment en conférant un large pouvoir de contrôle au profit de l'ONF et un pouvoir de résiliation quasi "arbitraire". L'affaire est donc renvoyée au tribunal administratif de Pau pour être jugée sur le fond.