ledroitequin (publications)

RGPP ET IFCE

Fri, 06 Jan 2012 08:35:49 GMT

La fusion de l'Ecole nationale d'équitation et des Haras nationaux en une seule entité, l'Institut français du cheval et de l'équitation est le fruit de la politique dite de révision générale des politiques publiques (RGPP). Un arreté ministériel vient compléter cette fusion en permettant aux agents de l'IFCE de bénéficier des dispositifs financiers créés en 2008 dans le but de faciliter les restructurations administratives (prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) ainsi que la diminution du nombre de fonctionnaires (prime au départ volontaire). Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 (JORF n°0005 du 6 janvier 2012 page 278)

PAS D'EXPERTISE CONTRE LE SIMPLE INTERMEDIAIRE

Thu, 05 Jan 2012 16:06:56 GMT

Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise. Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné lieu à une ordonnance (à ce jour non définitive) du 20 décembre 2011, la demande d'expertise est rejetée car elle était dirigée uniquement vers une personne qui était intervenue à la vente non en tant que vendeur mais en tant que simple intermédiaire, au surplus non rémunéré. Le juge a estimé qu'il appartenait à l'acheteur de se retourner contre le vendeur, dont l'identité était connue.

TAUX REDUIT DE TVA POUR LES CENTRES EQUESTRES : LES ETRENNES DU PARLEMENT FRANCAIS

Thu, 05 Jan 2012 14:58:50 GMT

La réforme fiscale des activités équestres n'en finit pas. Neuf années après la loi de finances pour 2004, la loi de finances rectificative pour 2011 (la 4e du nom) est venu modifier le régime de la TVA applicable aux centres équestres. Depuis le 1er janvier 2004, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle) sont considérées comme relevant de la fiscalité agricole. En matière de TVA cela implique notamment la soumission des prestations réalisées au taux réduit de 5,5 %. Emportée de haute lutte par les acteurs de la filière équine, la victoire de 2004 s'est avérée de courte durée. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne a, dans diverses affaires jugées en 2011, rappelé aux Pays-membres que le taux réduit de TVA applicable aux activités agricoles ne peut bénéficier qu'à des produits effectivement destinés à une production agricole. Ainsi, les réglementations allemande, autrichienne et hollandaise ont été reconnues contraires au droit de l'UE dans la mesure où elles soumettaient les ventes de chevaux, dans leur ensemble, au taux réduit de TVA, quelle que soit la destination finale des animaux vendus. La France fait l'objet d'une procédure similaire depuis décembre 2010. L'audience devant la CJUE aura lieu en janvier 2012. Au-delà de la question du taux de TVA portant sur les opérations de vente de chevaux, c'est tout l'édifice mis en place en 2004 qui risquait d'etre mis en cause. En effet, la CJUE rappelle dans ces arrets que seules les opérations liées à la production agricole peuvent etre soumises au taux réduit. Or, des prestations de service, comme l'entrainement ou l'enseignement, ne peuvent pas etre assimilées à une activité de production agricole. Le vent du boulet souffait donc très fort sur la législation française. Afin d'anticiper les éventuelles (mais probables) répercussions d'une condamnation par la CJUE, le Parlement français a modifié le code général des impots. La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a prévu d'étendre l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires . Ainsi, les prestations d'enseignement voient leur situation juridique protégée. Cependant, si elles demeurent soumises au taux réduit de TVA, ce taux passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Une instruction fiscale devrait très prochainement donner les détails nécessaires à la mise en oeuvre de ces réformes. On peut d'ores et déjà retenir qu'il existe désormais plusieurs situations fiscales différentes au regard de la TVA : - les activités soumises au taux réduit parce qu'elles sont agricoles - les activités soumises au taux réduit parce qu'elles induisent un droit d'utilisation d'un animal à des fins sportives - les activités soumises au taux normal parce qu'elles n'entrent dans aucune autre catégorie et n'en sont pas l'accessoire. Dans son projet de circulaire, le Gouvernement indique que seraient éligibles au taux réduit : les cours d'équitation ainsi que le le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, rond de dressage, carrière, écurie, etc.). En revanche, ne seraient notamment pas concernés par la réforme de 2011 les saillies, la vente des animaux, le dressage (incluant le débourrage), les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement, les gains de courses. Parmi ces dernières activités, certaines pourront naturellement etre soumises au taux réduit agricole. A suivre donc.

LA FRANCE (ENCORE) POURSUIVIE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE !

Tue, 29 Nov 2011 17:56:07 GMT

Après avoir été mise en cause par la Commission européenne à propos du taux de TVA applicables aux activités équestres ainsi qu'aux ventes de chevaux, la France a été l'objet d'un nouvel avis motivé. La Commission vient d'enjoindre à la France de permettre aux propriétaires de chevaux nés en France de choisir un passeport pour équidés enregistrés délivré au titre d'un livre généalogique tenu dans un autre État membre. En effet, un réglement européen de 2008 crée le système européen d'identification des équidés et prévoit la délivrance d'un document d'identification unique valable à vie, appelé passeport. Ce passeport est délivré par les organisations d'élevage et associations d'éleveurs agréées conformément à la législation de l'Union. La législation de l'Union permet donc au propriétaire d'un équidé enregistré de choisir librement le livre généalogique dans lequel il compte inscrire l'animal, même si ce livre est tenu dans un autre État membre. Or, la législation française confère à l'organisme français compétent, l'Institut français du cheval et de l'équitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour les chevaux nés en France, même si ces chevaux sont inscrits dans un livre généalogique tenu à l'étranger. Les autorités françaises empêchent ainsi les propriétaires d'équidés enregistrés nés en France d'opter pour un passeport lié à un livre généalogique tenu dans un autre État membre. La France dispose d'un délai de deux mois pour faire le nécessaire afin de se conformer à la législation européenne, sous peine d'être poursuivie devant la Cour de Justice.

DEMANDE D'EXPERTISE EN JUSTICE : CELUI QUI N'EST PAS LE VENDEUR DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE

Sat, 12 Nov 2011 17:51:25 GMT

Lorsque l'acquéreur d'un cheval rencontre une difficulté et qu'il subodore l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, il lui est possible de solliciter une expertise judiciaire. Cette demande sera formulée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile. Selon ce texte, il est nécessaire de disposer d'un motif légitime à l'égard de la personne à qui l'on souhaite rendre la mesure d'expertise opposable. Dans un arret du 6 septembre 2011 (09/07992), la cour d'appel de Lyon s'est penchée sur l'hypothèse dans laquelle l'acquéreur assigne en Justice une personne qui estime ne pas avoir la qualité de vendeur. En l'espèce, trois personnes avaient été assignés. Le juge des référés en avaient mis deux hors de cause (les consorts Z) ; le troisième (Monsieur X), demeuré seul à se défendre, a interjeté appel de l'ordonnance. Pour confirmer l'ordonnance de référés, la cour d'appel relève que les consorts Z... qui ont été propriétaires de la jument N versent aux débats une attestation de vente du cheval au profit de monsieur X... au prix de 2. 744 euros, datée du 24 mars 2005 ainsi qu'un chèque du même montant émis au profit de monsieur Z... par monsieur X... le 8 mars 2005. Monsieur X... qui affirme n'avoir eu la jument en sa possession à l'époque qu'en dépôt-vente produit une attestation de monsieur H... qui confirme qu'il a bien établi le chèque de 2. 744 euros au profit de monsieur Z.... Il produit aussi un témoignage de monsieur I... qui indique avoir acheté lui-même la jument en dépôt-vente et lui avoir payé en partie par chèque bancaire et en partie au moyen d'un autre cheval ; Pour rejeter cette argumentation, la cour note que la preuve formelle de cette transaction n'est pas rapportée et qu'elle apparaît peu compatible avec la mission d'un simple dépositaire. Qu'au vue de ces

PATURAGE DANS UNE RESERVE NATURELLE ET DOMAINE PUBLIC

Sat, 12 Nov 2011 17:34:34 GMT

Un litige est survenu entre un éleveur de chevaux et les collectivités publiques qui gèrent une réserve naturelle, à la suite de la conclusion d'une convention permettant le pacage des chevaux dans cette réserve. L'agriculteur a porté le litige devant les juridictions judiciaires. La Cour d'appel de Nimes a interrogé le tribunal administratif sur la question de savoir si les parcelles occupées par les chevaux ne devaient pas etre considérées comme appartenant au domaine public. Le sort du litige en dépendait puisque le régime du domaine public est spécifique et dérogatoire au droit privé. Le tribunal administratif de Nimes a estimé que les parcelles relevaient du domaine public. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat penche en sens contraire. La solution repose sur le critère de l'aménagement spécial des dépendances du domaine public (critère issu de la jurisprudence Soc. le Béton de 1956, appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur du CGPPP en juillet 2006). L'arret du 28 septembre 2011 note qu'indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle est propriétaire, l'appartenance au domaine public d'un tel bien était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'espèce, si les parcelles appartenant à la commune de Vauvert et au département du Gard et situées au sein de la réserve naturelle du Scamandre aux lieux-dits La Fromagère et Gros-Buisson, mises à la disposition de M. A pour y faire paître ses troupeaux de taureaux et de chevaux, jouxtent les terrains sur lesquels le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise a réalisé, dans le cadre de ses missions de service public, des aménagements spéciaux en vue de l'accueil du public, elles n'ont pas, cependant, fait l'objet de tels aménagements. Le fait que cette activité traditionnelle d'élevage soit menée dans des conditions fixées par voie de convention entre l'éleveur et le syndicat mixte, afin de concourir aux objectifs de protection de la réserve naturelle, et que les parcelles, clôturées, soient en partie occasionnellement ouvertes au public sous la responsabilité de l'éleveur, ne constituent pas de tels aménagements. Le CE rejette également la théorie de l'accessoire : ces parcelles, qui occupent une surface de l'ordre de vingt à trente fois supérieure à celle des terrains contigus spécialement aménagés par le syndicat, ne leur étaient, à la date du litige, d'aucune utilité directe au regard de leur affectation et ne pouvaient être considérées comme accessoires de ces derniers.

REQUALIFICATION D'UNE MISE A DISPOSITION EN BAIL RURAL

Sat, 12 Nov 2011 17:21:53 GMT

Un arret de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 (n° 10-25.870) vient rappeler que les contrats portant sur des établissements équestres sont soumis à la législation des baux ruraux depuis février 2005. En l'espèce, les propriétaires avaient cru pouvoir échapper à ce régime en signant deux contrats distincts. Le premier portait sur la location d'une maison d'habitation, conclu en juin 2005. Le second visait à 'mettre à la disposition' des locataires de la maison 15 boxes, une sellerie, un hangar et des parcelles de terrain. Ce second contrat était qualifié par les parties de pret à usage. Le code civil définit le pret à usage comme le 'contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi' (article 1875 du code civil). En principe le pret à usage (anciennement dénommé commodat) est gratuit, c'est à dire qu'il ne donne pas lieu à rémunération du propriétaire du bien preté. Dans l'affaire jugée le 25 octobre, le contrat de pret des équipements équestres était conclu pour une année renouvelable, chacune des parties ayant la possibilité de donner congé six mois avant le terme. Un tel congé a été donné par le propriétaire en 2009. Le locataire a cherché, en vain, à obtenir la requalification du contrat en bail rural. La cour d'appel a rejeté cette demande, estimant qu'en l'absence d'activité d'élevage exercée sur les parcelles et dans les batiments loués, le statut des baux ruraux n'avait pas à s'appliquer. La cour de cassation sanctionne, logiqiement, ce raisonnement. Les juges d'appel ayant constaté que les occupants avaient installé un centre équestre (hébergement, nourriture des chevaux et enseignement de l'équitaiton), cela impliquait qu'ils admettent la requalification en bail rural. La référence à un pret à usage ne pouvait faire échapper à cette requalification, dès lors que la mise à disposition des installations et indissociable du contrat de location de la maison, conclu quelques mois auparavant. Ce premier contrat étant à titre onéreux, c'est l'ensemble de l'opération contractuelle qui est considérée comme réalisée contre rémunération.

LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN CENTRE EQUESTRE

Sun, 19 Jun 2011 18:33:42 GMT

Depuis 2005, les contrats de bail portant sur un centre équestre ou un centre d'entrainement sont des baux ruraux (art. L. 411-1 code rural). La loi d'orientation agricole de janvier 2006 a précisé que ce changement de statut (jusqu'à lors les baux de centres équestres n'étaient pas agricoles, mais commerciaux ou à caractère professionnel) ne vaut que pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005. Il a fallu que la jurisprudence vienne régler ce passage du régime précédent vers le régime agricole. Dans un arret du 31 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un bail professionnel (soumis au régime de la loi du 23 décembre 1986) conclu en 1996 pour une durée de six ans, mais dont l'exécution a été tacitement reconduite à l'échéance, n'est pas considéré comme 'renouvelé' postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005. Les locaux loués ne servaient à une exploitation agricole au sens classique du terme, faute d'activité d'élevage. Le bail est démeuré soumis au régime des baux professionnels (non ruraux) à la date du congé délivré par le bailleur (avril 2007) car les parties n'ont pas exprimé la volonté de le renouveler après 2005, le renouvellement datant de 2002. Cet arret marque une limite à l'application des baux ruraux aux centres équestres.

PROPRIETE DES POULAINS : DE L'IMPORTANCE DES CONTRATS ECRITS

Mon, 25 Apr 2011 10:06:33 GMT

Deux affaires récentes viennent rappeler les conditions - strictes - dans lesquelles il est possible de séparer juridiquement le droit de propriété d'une jument qui a mis bas et celui du poulain de cette dernière. En effet, le principe posé par le code rural repose sur un lien entre les deux animaux. L'article D. 212-49 de ce code précise qu'est « qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas ». Il autorise cependant des dérogations à cette règle, à partir du moment où elles répondent à deux conditions : 1° / la conclusion d'une convention spéciale entre le propriétaire de la jument poulinière et un tiers, ayant vocation à devenir propriétaire du poulain à sa naissance. 2° / le dépot de la cette convention entre les mains du fichier central des équidés (SIRE) géré par l'IFCE. Dans les faits, les choses sont loin d'etre conformes à ce texte. De nombreux litiges naissent à la suite de contrats - écrits ou non - dont les clauses sont plus ou moins claires. La jurisprudence tente de mettre un peu d'ordre dans tout cela. Dans une première affaire, jugée le 24 février 2011 (Mercier / David, RG 09/01658), la Cour d'appel de Riom reconnait à un tiers le droit de propriété sur le poulain, contrairement au principe posé par le code rural. Cette solution est justifiée de la manière suivante : le tiers (non-propriétaire de la jument) avait réglé l'intégralité des frais occasionnés par la saillie. Ces éléments ont permis de constater l'existence d'une convention dérogatoire, telle qu'elle est prévue par l'article D. 212-49 du code rural. Cette convention est déclarée valide entre les parties, alors meme qu'elle n'est pas écrite et que, naturellement, elle n'a pas été déposée entre les mains du SIRE. Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Rennes (31 mars 2011, n° 08/07431, Méhault et autres c/ Brulé et autres) a également reconnu l'existence d'une convention dérogatoire au principe posé par le code rural. En l'espèce, la convention disposait que le propriétaire de la jument mettait gracieusement celle-ci à la disposition d'un tiers, à charge pour se dernier d'assumer tous les frais liés à la saillie, au poulinage et au sevrage du poulain à naître. La Cour d'appel y voit une convention qui, bien que cela ne soit pas expressément évoqué, portant sur la propriété du poulain à naitre. Les circonstances de l'affaire ont cependant permis à la Cour d'appel de paralyser les conséquences de ce contrat. En effet, l'arrêt prononce la résolution du contrat de mise à disposition car le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses relatives à la prise en charge des frais, le prix de la saillie ayant notamment été réglé par le propriétaire de la jument. Par conséquent, le contrat n'existant plus, c'est bien le propriétaire de la jument doit etre déclaré propriétaire du poulain.

VENTE D'ANIMAUX : ENCORE UN ARRET SUR LES VICES REDHIBITOIRES

Sat, 29 Jan 2011 10:19:03 GMT

Un arret du 30 septembre 2010, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, vient, une nouvelle fois rappeler les règles applicables à la vente d'animaux domestiques (dont les chevaux font juridiquement partie, bien que du point de vue sociologique ils sont de moins en moins 'domestiques' au sens de celui qui est accueilli dans la maison et est lié au foyer - domus). Elle censure un jugement qui a prononcé la résolution d'une vente de chien (un doberman) pour agressivité (venant d'un doberman, on aurait pu s'y attendre...) sur le fondement des vices cachés du code civil (art. 1641 et suivants). La cour de cassation indique clairement que 'l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural, la décision attaquée a violé les textes susvisés par refus d'application' . Que faut-il en conclure ? Rien, si ce n'est que cet arret renforce une jurisprudence des plus classiques en la matière. On rappelera que le code rural prévoit lui-meme (art. L. 231-1) que le système très restrictif qu'il organise (délais très courts, vices limitativement énumérés) peut faire l'objet d'une dérogation par les parties à un contrat de vente. Pour l'application de ce texte, la cour de cassation a jugé de nombreuses fois que cette dérogation peut etre explicite ou implicite et résulter de la destination de l'animal (élevage, sport...) lorsqu'elle est connue de chacun. L'arret du 30 septembre ne dit pas autre chose. Simplement, il constate que la convention dérogatoire n'est pas invoquée en l'espèce par l'acquéreur . Dès lors que les juges saisie d'une affaire ne peuvent pas relever d'office l'existence d'une telle convention dérogatoire permettant l'application de la législation des vices cachés, la cour de cassation vient sanctionner une certaine imprudence du demandeur.

LA NOUVELLE DEFINITION DE L'ACTE VETERINAIRE ET DU MONOPOLE DE LA PROFESSION

Sat, 29 Jan 2011 10:01:40 GMT

Une ordonnance du 20 janvier 2011, publiée au JO du 21 janvier, modifie les règles du code rural qui organisent le monopole des vétérinaires pour l'exercice de la médecine des animaux. Ce texte apporte les précisions suivantes : Tout d'abord, il donne des définitions claires des actes relatifs à la médecine vétérinaire. Ainsi, est un 'acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale. Quant à l' ' acte de chirurgie des animaux ” , c'est tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique. Ensuite, l'ordonnance reformule les modalités du monopole des vétérinaires et les exceptions possibles. Le monopole est maintenu puisqu'il existe toujours une infraction d'exercice illégale de la médecine vétérinaire (punie de deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende). Elle concerne deux types de personnes : - 1° toute personne qui n'est pas inscrite comme vétérinaire (conformément à l'article L. 241-1 c. rural) et qui, même en présence d'un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées - 2° le vétérinaire ou l'élève des écoles vétérinaires françaises qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu'il est frappé de suspension du droit d'exercer ou qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer. L'ordonnance organise de manière plus claire et élargie qu'auparavant le régime des exceptions au monopole des vétérinaires. La première brèche concerne les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine (dont les équidés dans leur ensemble). Ils pourront, ainsi que leurs salariés, pratiquer sur les animaux de leur élevage (ce qui impliquent que l'ordonnance ne semble pas viser l'ensemble des propriétaires mais uniquement les propriétaires-éleveurs. Voici une première source de difficulté...) ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste sera fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces actes devront etre réalisés dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux. Toutefois, l'ordonnance impose un critère de compétence, dont le contenu sera défini par décret (cela ne devrait concerner que les seuls actes qui nécessitent une technicité particulière). Cette exception ne pourra jamais s'appliquer aux actes réservés par la loi aux vétérinaires (prescription de médicaments, mandat sanitaire...). Comme le note le rapport au Président de la République (publié au JO du 21 janvier) précédant l'ordonnance, l'éleveur est désormais présenté comme 'un infirmier de son élevage' . Dans le système antérieur, la castration des équidés relevait toujours de la compétence des vétérinaires. Les textes d'application de l'ordonnance du 20 janvier permettront peut etre de modifier cette situation. L'ordonnance du 20 janvier, réécrit également la série d'exceptions que le code rural a créé en faveur de certaines professions ou fonctions. Peuvent ainsi exercer des actes de médecine ou chirurgie vétérinaire sans etre inscrits à l'ordre des vétérinaires (la liste ci-dessous ne retient que ce qui intéresse la filière équine) : 1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ; 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ; 3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ; 4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L. 241-16 du code rural lorsqu'ils interviennent pour la prophylaxie collective des animaux ; 5° Les directeurs des laboratoires agréés pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ; 6° (ne concerne pas les équidés) 7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue ou d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ; 8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ; On notera que la 'dentisterie' des équidés ne bénéficie (aujourd'hui comme hier) d'aucune dérogation et qu'elle doit etre considérée comme un acte de medecine vétérinaire relevant du monopole. Enfin, troisième type d'exception, l'ordonnance du 20 janvier confirme le texte qui précise que les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, peuvent être réalisés par toute personne. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023456319&dateTexte=&categorieLien=id

Le financement public de la filière équine

Sun, 02 Jan 2011 12:09:24 GMT

Dans un rapport préalable à l'adoption du budget de l'Etat pour 2011, le sénateur Bourdin donne d'intéressantes précisions sur les modalités de financement public de la filière équine. Il fait le point sur les différentes sources (produits des enjeux des courses, subventions ministérielles). Il replace également ces financements dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui se traduit par la recherche d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Ainsi, il propose une dimunition de 47 % des subventions du Ministère de l'agriculture à la filière aux acteurs de la filière, tout en préconisant la création d'un fonds spécial pour la financement de la filière, qui mérite d'etre soutenue. Une lecture instructive donc. L'organisation de la filière prend notamment depuis 2005 la forme d'un fonds de financement de la filière équine, géré par la Fédération nationale des courses françaises (FNCF), association instituée par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997. Il s'agit du « Fonds Eperon », placé sous la direction d'un comité composé de huit professionnels et d'un seul représentant de l'Etat qui représente . Ce montant paraît bien faible par rapport au retour assuré par les courses hippiques, dont le rôle est essentiel dans le financement de la filière cheval - à la faveur du reversement du résultat net du PMU aux sociétés mères et aux autres sociétés de courses, soit 731,5 millions d'euros en 2009 et qui pourrait être de l'ordre de 820 millions d'euros par an à partir de 2011 avec l'entrée en vigueur de l'article 11 quinquiès du présent projet de loi de finances. Les sociétés de courses et leurs sociétés mères, insérées dans une organisation nationale appelée « l'Institution des courses françaises », elle-même représentée par une association, la FNCF, disposent donc de moyens sans commune mesure avec les autres composantes de la filière équine. Il convient toutefois de souligner l'existence de crédits budgétaires au service de la politique du cheval. Des ressources dont le montant reste à déterminer proviennent de subventions versées par le ministère de la Santé et des sports (parmi elles, la subvention allouée à l'IFCE représente 7,2 millions d'euros en 2010 et en 2011) mais, surtout, par le ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui consacre différentes ressources à la filière. La subvention allouée à l'IFCE par le programme 154 de la mission APAFAR s'est ainsi élevée à 42,6 millions d'euros en 2010 et serait réduite à 41,6 millions d'euros en 2011. L'IFCE, opérateur de l'Etat, apporte un soutien aux professionnels de la filière et, dans cette optique, met en place des contrats de partenariat. Par ailleurs, il apporte une aide importante aux chevaux de trait en matière d'étalonnage puisque, pour ceux-ci, l'identification est gratuite (soit un coût d'environ 10 millions d'euros par an). Le soutien budgétaire du ministère de l'agriculture passe également par l'action 14 du programme 154, soit 9 millions d'euros en 2010, que le présent PLF propose de réduire drastiquement de 47 % en 2011, pour atteindre 4,72 millions d'euros. Cette ligne abonde les subventions destinées à la filière « sport, loisir, travail », dont l'élevage des chevaux de trait et la production de viande. En sont donc exclues les courses hippiques. Ces crédits sont attribuées aux structures (associations nationales de races et fédérations les regroupant),

PAS DE PREJUDICE, PAS D'INDEMNISATION !

Sat, 13 Nov 2010 16:23:21 GMT

La cour d'appel de Caen a rendu, le 2 septembre dernier, un arret qui rappelle que tout dommage ne crée pas de préjudice, surtout en termes de perte de chance. Le propriétaire d'une jument se plaignait d'avoir été victime d'une erreur de pailliettes de la part de l'inséminateur, ce que ce dernier ne contestait d'ailleurs pas. Le tribunal de commerce a condamné l'inséminateur à payer 8.000 € à l'éleveur en réparation du préjudice subi. Sur appel de l'inséminateur, la Cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation après avoir considéré que l'éleveur ne subissait en réalité aucun préjudice réel. L'erreur de paillettes peut impliquer une 'perte de chance' d'obtenir un produit de l'étalon X, dont le naisseur pouvait espérer tirer un certain profit. Cependant, en l'espèce, les juges constatent que les prix de vente des poulains issus des deux étalons en cause sont très proches et que l'éleveur avait vendu 8.000 € le produit issu de l'erreur de paillettes alors que la meme année il avait vendu 7.000 un produit de l'étalon initialement réservé et d'une jument aux origines proches de celle 'victime' de l'erreur. Les deux pères ont d'ailleurs un patrimoine génétique similaires et une réputation quasi identique. Par conséquent, le fait que la jument ait été saillie par l'un plutot que par l'autre ne crée pas de préjudice, d'autant plus que l'éleveur a été rapidement prévenu et qu'il a donné son accord à une seconde insémination par le second étalon.

QUALIFICATION DES SALARIES : SEULE LA REALITE DES FONCTIONS COMPTE

Sat, 16 Oct 2010 19:47:58 GMT

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arret du 28 septembre 2010, que lors d'un litige entre un salarié et un employeur, la qualification professionnelle qui doit etre retenue est celle qui résulte des fonctions réellement exercées et non celle qui peut etre mentionnée dans le contrat d'embauche. Dans cette affaire, une personne est engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1986 en qualité de premier garçon d'écurie par M. Y..., dont l'activité relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, et a été licencié le 3 novembre 2004 pour inaptitude médicalement constatée. Pour lui faire bénéficier de la rémunération d'heures complémentaires, la Cour d'appel estime que le salarié exerce en réalité les fonctions de premier garçon d'écurie. La cour de cassation valide ce raisonnement et confirme que les stipulations de l'article 25 de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, selon lesquelles la personne relevant de la classification de lad, qui mène ou qui monte dans la réunion, ne peut réclamer d'heures supplémentaires pour sa présence sur l'hippodrome, n'étaient pas applicables à M. X...

OBLIGATION DE DECLARATION DES DETENTEURS D'EQUIDES

Sat, 16 Oct 2010 19:37:51 GMT

En plein été, un décret est venu imposer une obligation de déclaration pour tous les détenteurs d'équidés (D. 2010-865 du 23 juillet 2010). Cette obligation s'applique à toute personne qui détient un ou plusieurs équidés, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs. La déclaration est faite à l'IFCE, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret (pour les personnes qui détiennent déjà des équidés) ou avant l'arrivée du premier équidé pour les autres. La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Toute modification des éléments déclarés doit etre mentionnées à l'administration dans les deux mois qui suivent. La déclaration peut etre réalisée par un organisme tiers, qui centralisent les demandes individuelles. Un arreté ministériel reconnait cette qualité à France galop, la SECF et les centres de formalités des entreprises. Un modèle de déclaration est proposée par l'administration (v. ci dessous)

VENTE A L'ESSAI OU VENTE FERME

Wed, 11 Aug 2010 07:27:11 GMT

Un arrêt rendu le 18 février dernier par la cour d'appel de Lyon vient rappeler les conditions dans lesquelles un contrat de vente sera conclu à l'essai. Préalablement à l'achat d'un cheval destiné au horse-ball, acheteur et vendeur avaient convenu d'un essai d'une dizaine de jours. Le cheval ne présentant pas l'aptitude souhaitée, l'acheteur le rend au vendeur. La Cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 1588 du code civil, la vente à l'essai est présumée faite sous condition suspensive, c'est à dire qu'elle est considérée comme n'ayant jamais été conclue lorsque le vendeur constate l'absence de la qualité recherchée durant l'essai. En conséquence, le vendeur doit assumer les frais de restitution de l'animal. En revanche, l'acquéreur potentiel doit lui rembourser des frais vétérinaires si, comme c'était le cas en l'espèce, il a manqué à ses obligations de garde et de soins de l'animal.

TITULAIRES DE BAIL RURAL : PETIT RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION

Sat, 31 Jul 2010 00:21:53 GMT

Depuis 2005, les activités des centres équestres peuvent donner lieu à la conclusion d'un bail rural. Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes. La Cour de cassation vient de rappeler le 15 juin 2010 que le preneur s'expose à une procédure de résiliation du bail pour sous-location prohibée s'il n'assure pas lui-même l'exploitation. En l'espèce, les parcelles louées n'étaient plus exploitées par les époux X..., mais par M. Y... qui y faisait paître ses chevaux et les entretenait et par M. Z... qui travaillait ces terres. Les époux X... ne disposaient pas du matériel nécessaire à l'exploitation et n'apportaient pas la preuve d'une récolte, d'aides perçues ou d'une entraide. L'intervention d'un tiers dans l'exploitation doit donc être précisément organisée afin d'éviter la sanction d'une sous-location interdite par le code rural.

RESPONSABILITE DES CENTRES EQUESTRES : UN CAS D'ECOLE

Wed, 14 Jul 2010 18:54:44 GMT

Un arrêt du 3 juin 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation permet de faire utilement le point sur les divers moyens juridiques que les adhérents de centres équestres peuvent invoquer en cas d'accident. Dans cette affaire, un cavalier, membre d'un club associatif, s'est blessé alors qu'il participait dans ce centre à l'animation d'une journée portes ouvertes. Durant un parcours de saut d'obstacles sur un cheval, propriété de l'association, il a chuté et s'est blessé en heurtant un poteau de la lice de carrière. Le pourvoi en cassation est rejeté malgré les arguments de la victime. Ces arguments étaient au nombre de trois. En premier lieu, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui rejette l'existence d'une convention d'assistance bénévole . Cette convention, implicite, ne peut voir le jour que si la victime a spontanément apporté son aide à un tiers. Manifestement, cela n'état pas le cas en l'espèce, la cour d'appel ayant relevé que la participation au concours interne était payante et que la victime avait agi dans son intérêt propre et non dans celui exclusif du club. En deuxième lieu, le club ne peut être considéré comme 'gardien', au sens juridique du terme , ce qui aurait eu pour conséquence de permettre la mise en application d'une responsabilité sans faute. L'arrêt estime qu'en raison de son expérience de cavalier, et de la docilité et l'expérience du cheval mis à sa disposition pour franchir des obstacles correspondant à son niveau technique, et sans que puisse s'y opposer la présence du maître de manège et l'instruction d'usage donnée par celui-ci, la garde de cet animal avait bien été transférée par l'association à M. Y... pour la durée du concours. Rappelons que le transfert de garde est lié à l'exercice des pouvoirs de contrôle, usage et direction d'un animal par une personne qui peut ne pas être son propriétaire. En troisième lieu, la Cour de cassation confirme l'arrêt en ce qu'il estime que les conditions matérielles de la sécurité de la pratique ne sont pas fautives. En l'occurrence, la victime reprochait au centre équestre le fait que la lice de la carrière soit en béton. Cet argument est rejeté car il s'agissait de poteaux en béton conformes ne nécessitant pas l'adjonction de protections complémentaires pour la pratique du saut d'obstacle. Sur ce dernier point, la solution est bien plus favorable que celle retenue dans un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 28 janvier 2009 (07/10291). Toutefois, le fait que la présence de la lice n'ait pas constitué un facteur aggravant des blessures a sans doute joué un rôle important.

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : APPLICATION DU BENEFICE D'ANTERIORITE

Mon, 12 Jul 2010 11:36:10 GMT

Les actions dirigées contre les centres équestres sur le fondement des troubles anormaux de voisinage constituent une action qui peut s'avérer efficace pour pour les riverains incommodés. Cependant, l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation permet une protection pour les activités professionnelles qui existaient avant l'arrivée des riverains. Cette condition exonératoire est rédigée de la manière suivante : ' les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, artisanales et commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités se sont poursuivies dans les mêmes conditions'. La cour d'appel de Dijon (11 mai 2010, n° 09/00381) a refusé de faire application de l'exonération légale à un centre équestre dès lors que, si les voisons du centre équestre ont obtenu un permis de construire postérieurement à l'installation de celui-ci, la déclaration d'ouverture (requise par l'article A. 322-117 du code du sport ) du centre équestre n'a été faite que postérieurement à l'obtention de ce permis de construire. En outre, les juges constatent que les activités déclarées ont évolué. Même si le centre équestre ne peut pas se prévaloir de l'exonération légale, la cour d'appel n'en rejette pas moins la demande d'indemnisation. Elle constate en effet que s'agissant d'un centre équestre possèdant 25 à 30 équidés, les inconvénients générés (coups de sabots dans les boxes métalliques ; intervention du maréchal-ferrant ; chargement et déchargement des chevaux) avaient un caractère ponctuel et ne dépassaient pas les inconvénients normaux de voisinage.

LES DROITS ANSF VALIDES PAR LE CONSEIL D'ETAT

Mon, 12 Jul 2010 07:55:49 GMT

Depuis 2009, le réglement de stud-book Selle français impose aux éleveurs de payer un droit d'inscription au profit de l'association nationale du Selle français. Un éleveur mécontent a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation à l'encontre de cette décision et du refus du ministre d'abroger cette mesure. Dans un arrêt du 5 mai 2010, le CE a rejeté la requête. Répondant aux arguments du demandeur, il estime que l'arrêté réglementaire n'est pas rétroactif puisqu'il ne s'applique qu'aux naissances postérieures au 1er janvier 2009. Si tel n'avait pas été le cas, l'arrêté aurait été annulé en application de la jurisprudence société du journal l'Aurore du 25 juin 1948. De même, le CE considère que le ministre - dont l'arrêté valide la modification du réglement de race adoptée par la commission de stud-book, n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique. Le requérant souhaitait faire appliquer la jurisprudence KPMG du 2 4 mars 2006, suivant laquelle des mesures transitoires doivent obligatoirement être édictées lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet et de leurs effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. L'obligation de payer quelques dizaines d'euros pas naissance ne représentant pas une telle atteinte, l'arrêté ministériel est maintenu.