janvier 2012 (3)
La fusion de l'Ecole nationale d'équitation et des Haras nationaux en une seule entité, l'Institut français du cheval et de l'équitation est le fruit de la politique dite de révision générale des politiques publiques (RGPP). Un arreté ministériel vient compléter cette fusion en permettant aux agents de l'IFCE de bénéficier des dispositifs financiers créés en 2008 dans le but de faciliter les restructurations administratives (prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) ainsi que la ...
Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise. Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné ...
La réforme fiscale des activités équestres n'en finit pas. Neuf années après la loi de finances pour 2004, la loi de finances rectificative pour 2011 (la 4e du nom) est venu modifier le régime de la TVA applicable aux centres équestres. Depuis le 1er janvier 2004, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle) sont considérées comme relevant de la fiscalité agricole. En matière de TVA cela implique ...