juillet 2010 (5)
Depuis 2005, les activités des centres équestres peuvent donner lieu à la conclusion d'un bail rural. Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes. La Cour de cassation vient de rappeler le 15 juin 2010 que le preneur s'expose à une procédure de résiliation du bail pour sous-location prohibée s'il n'assure pas lui-même l'exploitation. En l'espèce, les parcelles louées n'étaient plus exploitées par les époux X..., mais par M. Y... qui y faisait paître ses chevaux ...
Un arrêt du 3 juin 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation permet de faire utilement le point sur les divers moyens juridiques que les adhérents de centres équestres peuvent invoquer en cas d'accident. Dans cette affaire, un cavalier, membre d'un club associatif, s'est blessé alors qu'il participait dans ce centre à l'animation d'une journée portes ouvertes. Durant un parcours de saut d'obstacles sur un cheval, propriété de l'association, il a chuté et s'est blessé en ...
Les actions dirigées contre les centres équestres sur le fondement des troubles anormaux de voisinage constituent une action qui peut s'avérer efficace pour pour les riverains incommodés. Cependant, l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation permet une protection pour les activités professionnelles qui existaient avant l'arrivée des riverains. Cette condition exonératoire est rédigée de la manière suivante : " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à ...
Depuis 2009, le réglement de stud-book Selle français impose aux éleveurs de payer un droit d'inscription au profit de l'association nationale du Selle français. Un éleveur mécontent a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation à l'encontre de cette décision et du refus du ministre d'abroger cette mesure. Dans un arrêt du 5 mai 2010, le CE a rejeté la requête. Répondant aux arguments du demandeur, il estime que l'arrêté réglementaire n'est pas rétroactif puisqu'il ne s'applique ...
Dans un arrêt du 18 juin 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande d'annulation d'un refus de permis de constuire 8 abris de pâture démontable, destinés à abriter des chevaux pris en pension. Les juges considèrent que cette construction ne peut être réalisée dans une zone agricole. Le plan local d'urbanisme de la commune concernée encadre strictement les constructions dans la zone ND (zone naturelle) : n'y sont admis que "les bâtiments d'exploitation et les ...