mai 2010 (4)
Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement qui a annulé un permis de construire délivré en 2006 pour la construction d'une écurie située dans une zone agricole. Dans cette zone le POS précisait que seules étaient autorisées les constructions liées à l'activité agricole. Les travaux initialement autorisés consistaient en un bâtiment destiné à l'accueil d'une douzaine de chevaux dans des boxes individuels et au stockage du fourrage qui leur est ...
La cour de cassation a rendu le 15 avril dernier un arrêt qui apporte des précisions dans la mise en oeuvre de la notion de garde juridique des chevaux. On sait que selon l'article 1385 du code civil, le gardien est responsable, même sans faute, des dommages causés par l'animal sur lequel il exerce un pouvoir d'usage, contrôle et direction. Dans une affaire où une personne avait accepté de garder le cheval d'une amie et avait été blessée par l'animal, la cour juge que la propriétaire, par ...
le 24 janvier 2010, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, la France a ratifié en 2003 la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987. Par exemple, l'article 7 de cette convention stipule que "Aucun animal de compagnie ne doit ...
Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Bourges a jugé que celui qui achète la moitié d'une jument poulinière avant la mise-bas ne devient pas pour autant co-propriétaire de la moitié du poulain. En effet, dans cette affaire, les parties avaient décidé de reculer les effets de la vente de 50 % de la mère à une date qui s'est avérée postérieure au poulinage. Pour retenir cette date, la cour se fonde notamment sur le relevé de compte du propriétaire de la jument et sur les mentions de la carte ...