janvier 2010 (1)
dans un arret du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat adopte une solution souple quant à la mise en oeuvre du taux de TVA "super-réduit" applicable aux ventes d'animaux dits "de boucherie", dont les chevaux font partie, à des personnes non assujetties à la TVA. Alors que la cour administrative de Lyon avait validé la position de l'administration qui imposait, pour le bénéfice de ce taux, que les factures mentionnent le non assujetissement de l'acheteur, le Conseil d'Etat a jugé quant à lui que ...