décembre 2009 (1)
Dans un arrêt du Conseil d'État du 29 29 avr. 2009 (305.290,Cottin), le texte liant le classement des équidés comme immobilisations amortissables, à la condition d'exercer le même choix pour l'établissement de la TVA avait été déclaré illégal. Le Gouvernement vient d'adapter le Code général des impots pour tirer les conclusions de cet arret (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D mod. par D. n° 2009-1506, 7 déc 2009 : JO, 9 ...