novembre 2009 (2)
La question du cadre juridique applicable aux ventes de chevaux pose toujours de sérieux problèmes. Lorsque l'animal acheté présente un défaut, l'acheteur se trouve face une triple alternative : vices rédhibitoires du code rural (les fameux BIFTEC), vices cachés du code civil, et depuis 2005, garantie légale de conformité. Les règles du code rural étant très strict (liste limitative des défauts et délais très stricts : 10 ou 30 jours après la livraison), les acheteurs, surtout les ...
La réforme de la définition des activités agricoles (Loi du 23 février 2005 - art. L. 311-1 du code rural) a permis l'inclusion des activités équestres tertiaires dites de "préparation des équidés en vue de leur exploitation". Cette extension, jusqu'à lors refusée par la jurisprudence, devait nécessairement avoir des répercussions indirectes sur les modalités de délivrance des autorisations de construire en zone agricole. Ces zones (qualifiées de A par le code de l'urbanisme), délimitées par les plans ...