octobre 2009 (2)
Doit être annulée la vente d'une jument porteuse", achetée à l'occasion d'une opération de transfert d'embryon. Dans cette affaire jugée par la cour d'appel de Dijon le 21 avril 2009 (Bourgeot c/ Gay et autres, RG 08/00486), le poulain né de ce transfert est déclaré génétiquement incompatible avec l'étalon et la jument dont il est censé être le produit ! En effet, la jument avait été saillie naturellement par un étalon peu de temps avant d'être utilisée comme ...
l'article D. 212-47 du code rural précise que "la carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier central. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document unique qui enregistre les propriétaires ...