août 2009 (3)
Une récente décision de la Cour de cassation mérite de retenir l'attention car elle rappelle combien est importante l'obligation de conseil du vendeur, surtout lorsqu'il est professionnel et qu'il a affaire à un "amateur". Dans cette affaire, qui sentait la mer plutôt que l'écurie, l'acquéreur d'un jet ski se plaignait du fait que le sel marin avait causé des dommages au moteur. Il a agi contre le vendeur, un professionnel, car celui-ci ne lui avait pas dit ...
Dans un arrêt du 24 juillet 2009 (Commune de Boeschepe, n° 311337), le Conseil d'Etat a confirmé une décision qui annulait le refus de permis de construire opposé à un projet de construction d'une grange comportant 4 boxes et d'une maison d'habitation. La question posée était simple : ce projet correspond-t-il à une exploitation agricole ? Elle se posait car le réglement du plan d'occupation des sols de la commune (aujourd'hui le plan local d'urbanisme) avait classé la ...
En 2007, l'Office national des forêtsa autorisé un centre équestre à utiliser une parcelle située dans la forêt domaniale de Mimizan. Quelques mois plus tard, l'ONF constatait la résiliation de plein droit de cette convention. Le centre équestre a alors saisi le tribunal administratif afin de contester cette résiliation et obtenir des dommages-intérêts. Le Président du TA de Pau a rejeté sa requête en estimant que seul les juridictions civiles sont compétentes pour trancher un litige de ce ...