juillet 2009 (2)
L'article L. 211-17 du code du tourisme met en place une obligation de résultat à l'encontre des organisateurs de séjours, y compris lorsqu'ils font appel à des prestataires extérieurs. Très souvent, les touristes vont s'adonner à des pratiques sportives durant leur séjour. En cas d'accident, il est beaucoup plus favorable pour elles d'invoquer l'obligation de résultat, puisqu'elles n'ont pas à fournir la preuve d'une faute du prestataire. Dans un arrêt du 11 ...
Dans une décision du 24 juin 2009, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a soumis pour la première fois à notre connaissance, un centre équestre au statut des baux ruraux (art. L. 411-1 et ss. du code rural) en application de la loi du 23 février 2005. En 2003, une société a loué diverses installations liées à l'exploitation équestre (boxes destinés à abriter des chevaux, carrière, club house). ce contrat a été renouvelé en 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du ...