février 2009 (1)
Dans un arrêt du 20 juin 2008, la cour d'appel de Rennes, statuant à la suite du juge des référés, a estimé que le transporteur d'un cheval, destiné à être rendu à son propriétaire, ne peut pas conserver le document d'accompagnement de l'animal au titre du droit de rétention. Ce droit est pourtant garanti par l'article L. 133-7 du code de commerce. De même, l'article 1948 du code civil institue un droit de rétention à l'égard du dépositaire dès lors que le déposant n'a pas ...