Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Bourges a jugé que celui qui achète la moitié d'une jument poulinière avant la mise-bas ne devient pas pour autant co-propriétaire de la moitié du poulain. En effet, dans cette affaire, les parties avaient décidé de reculer les effets de la vente de 50 % de la mère à une date qui s'est avérée postérieure au poulinage. Pour retenir cette date, la cour se fonde notamment sur le relevé de compte du propriétaire de la jument et sur les mentions de la carte d'immatriculation.