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La cour de cassation a rendu le 15 avril dernier un arrêt qui apporte des précisions dans la mise en oeuvre de la notion de garde juridique des chevaux. On sait que selon l'article 1385 du code civil, le gardien est responsable, même sans faute, des dommages causés par l'animal sur lequel il exerce un pouvoir d'usage, contrôle et direction.

Dans une affaire où une personne avait accepté de garder le cheval d'une amie et avait été blessée par l'animal, la cour juge que la propriétaire, par définition absente au moment de l'accident était néanmoins demeurée gardienne (au sens juridique) de son cheval.

Pour conclure en ce sens, les magistrats indiquent que, si elle avait le devoir de promener l'animal, la victime n'avait pas reçu sur celui-ci de pouvoir de contrôle ou de direction. En effet, il ne rentrait pas dans ses attributions limitées de prendre toutes initiatives sur le sort de l'animal en cas de blessures ou sur la monte du cheval par un tiers. Par conséquent, son rôle était limité à l'entretien courant de l'animal au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades ; et elle ne s'était donc pas vue confier en permanence le cheval.

Cet arrêt renforce clairement la protection de la victime vis-à-vis du propriétaire de l'animal.