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l'article D. 212-47 du code rural précise que "la carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier central. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document unique qui enregistre les propriétaires successifs."

La question de la valeur juridique de la carte, en tant que mode de preuve est régulièrement posée.

La cour de cassation vient apporter sa contribution à la résolution du problème. Dans un arrêté du 8 octobre 2009, elle juge qu'une cour d'appel a eu raison de rejeter une demande de restitution d'un cheval prétendument "preté" à un centre équestre. La cour n'a pas dénié à la carte d'immatriculation sa valeur probatoire, indique utilement la cour de cassation. Cependant, elle a constaté que cet élément de preuve était contredit, non par la seule lettre de Mme X... revendiquant la propriété de la jument, mais aussi par sept attestations précises et circonstanciées de personnes fréquentant le centre équestre exploité par la société dirigée par Mme Y.

Ainsi, conformément à la règle "possession vaut titre", la carte d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété qui à lui seul ferait de la personne qu'elle mentionne le véritable propriétaire de l'animal. Il s'agit plutot d'un élément important, mais que sept attestations convergentes peuvent parfaitement anéantir.