Depuis 2009, le réglement de stud-book Selle français impose aux éleveurs de payer un droit d'inscription au profit de l'association nationale du Selle français. Un éleveur mécontent a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation à l'encontre de cette décision et du refus du ministre d'abroger cette mesure.

Dans un arrêt du 5 mai 2010, le CE a rejeté la requête. Répondant aux arguments du demandeur, il estime que l'arrêté réglementaire n'est pas rétroactif puisqu'il ne s'applique qu'aux naissances postérieures au 1er janvier 2009. Si tel n'avait pas été le cas, l'arrêté aurait été annulé en application de la jurisprudence société du journal l'Aurore du 25 juin 1948.

De même, le CE considère que le ministre - dont l'arrêté valide la modification du réglement de race adoptée par la commission de stud-book, n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique. Le requérant souhaitait faire appliquer la jurisprudence KPMG du 24 mars 2006, suivant laquelle des mesures transitoires doivent obligatoirement être édictées lorsque l'application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet et de leurs effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

L'obligation de payer quelques dizaines d'euros pas naissance ne représentant pas une telle atteinte, l'arrêté ministériel est maintenu.