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La réforme fiscale des activités équestres n'en finit pas. Neuf années après la loi de finances pour 2004, la loi de finances rectificative pour 2011 (la 4e du nom) est venu modifier le régime de la TVA applicable aux centres équestres. Depuis le 1er janvier 2004, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle) sont considérées comme relevant de la fiscalité agricole. En matière de TVA cela implique notamment la soumission des prestations réalisées au taux réduit de 5,5 %.

Emportée de haute lutte par les acteurs de la filière équine, la victoire de 2004 s'est avérée de courte durée. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne a, dans diverses affaires jugées en 2011, rappelé aux Pays-membres que le taux réduit de TVA applicable aux activités agricoles ne peut bénéficier qu'à des produits effectivement destinés à une production agricole. Ainsi, les réglementations allemande, autrichienne et hollandaise ont été reconnues contraires au droit de l'UE dans la mesure où elles soumettaient les ventes de chevaux, dans leur ensemble, au taux réduit de TVA, quelle que soit la destination finale des animaux vendus.

La France fait l'objet d'une procédure similaire depuis décembre 2010. L'audience devant la CJUE aura lieu en janvier 2012.

Au-delà de la question du taux de TVA portant sur les opérations de vente de chevaux, c'est tout l'édifice mis en place en 2004 qui risquait d'etre mis en cause. En effet, la CJUE rappelle dans ces arrets que seules les opérations liées à la production agricole peuvent etre soumises au taux réduit. Or, des prestations de service, comme l'entrainement ou l'enseignement, ne peuvent pas etre assimilées à une activité de production agricole.

Le vent du boulet souffait donc très fort sur la législation française.

Afin d'anticiper les éventuelles (mais probables) répercussions d'une condamnation par la CJUE, le Parlement français a modifié le code général des impots. La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a prévu d'étendre l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. Ainsi, les prestations d'enseignement voient leur situation juridique protégée.

Cependant, si elles demeurent soumises au taux réduit de TVA, ce taux passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012.

Une instruction fiscale devrait très prochainement donner les détails nécessaires à la mise en oeuvre de ces réformes. On peut d'ores et déjà retenir qu'il existe désormais plusieurs situations fiscales différentes au regard de la TVA :

- les activités soumises au taux réduit parce qu'elles sont agricoles

- les activités soumises au taux réduit parce qu'elles induisent un droit d'utilisation d'un animal à des fins sportives

- les activités soumises au taux normal parce qu'elles n'entrent dans aucune autre catégorie et n'en sont pas l'accessoire.

Dans son projet de circulaire, le Gouvernement indique que seraient éligibles au taux réduit : les cours d'équitation ainsi que le le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, rond de dressage, carrière, écurie, etc.). En revanche, ne seraient notamment pas concernés par la réforme de 2011 les saillies, la vente des animaux, le dressage (incluant le débourrage), les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement, les gains de courses. Parmi ces dernières activités, certaines pourront naturellement etre soumises au taux réduit agricole.

A suivre donc.