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l'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français une directive communautaire, a fait grand bruit dans le monde hippique. Ce texte modifie le code de la consommation et crée une "garantie de conformité" au profit des acheteurs "non professionnels" de biens meubles corporels, lorsqu'ils les ont acquis auprès de professionnels.

cette garantie étant d'une durée de deux ans, elle permet la réparation du bien ou la résolution de la vente si le "bien" acheté ne présente pas les qualités que l'acheteur peut normalement en attendre. si le défaut de conformité apparait dans les 6 mois qui suivent la vente, l'acheteur bénéficie d'une présomption d'antériorité, ce qui signifie que c'est au vendeur de prouver que le bien ne présentait pas ce défaut au moment de la conclusion de la vente.

parce qu'ils sont des meubles les animaux entrent dans le champ d'application de cette garantie légale.

jusqu'à présent, il semble que peu de juridictions aient eu à se prononcer sur la mise en oeuvre du code de la consommation. c'est pourquoi l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la Cour d'appel de Bourges est intéressant.

les faits étaient d'une grande banalité : un cheval est acheté par une mère pour sa fille afin qu'elle puisse débuter en compétition. Mise au "travail", le cheval présente des troubles cardiaques qui rendent le pronostic sportif réservé et susceptible de créer un risque pour le cavalier, en cas d'accident cardiaque lié à l'effort.

la justice est donc saisie d'une demande de résolution. Alors même que les parties ne s'y référaient pas, le tribunal a - dans le cadre de son pouvoir de qualification juridique - prononcé la résolution sur le fondement du code de la consommation.

La cour d'appel confirme le jugement après avoir constaté que :

- le vendeur s'était présenté comme professionnel de l'équitation alors qu'au moment de la vente, l'acquéreur était un simple "amateur"

-les attestations et certificats vétérinaires produits par l'acheteur démontre que le cheval présentait une pathologie incompatible avec l'usage impliqué par la vente (le CSO de compétition)

-le vendeur n'apporte pas la preuve contraire ni n'offre de donner celle-ci au moyen d'un commencement de preuve.

La vente étant anéantie, le vendeur doit reprendre possession du cheval et restituer le prix, accompagné de dommages-intérêts (montant des pensions payées par l'acheteur).