le site juridique du monde équestre

Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise.

Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné lieu à une ordonnance (à ce jour non définitive) du 20 décembre 2011, la demande d'expertise est rejetée car elle était dirigée uniquement vers une personne qui était intervenue à la vente non en tant que vendeur mais en tant que simple intermédiaire, au surplus non rémunéré.

Le juge a estimé qu'il appartenait à l'acheteur de se retourner contre le vendeur, dont l'identité était connue.