LA FRANCE (ENCORE) POURSUIVIE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE !
Après avoir été mise en cause par la Commission européenne à propos du taux de TVA applicables aux activités équestres ainsi qu'aux ventes de chevaux, la France a été l'objet d'un nouvel avis motivé.
La Commission vient d'enjoindre à la France de permettre aux propriétaires de chevaux nés en France de choisir un passeport pour équidés enregistrés délivré au titre d'un livre généalogique tenu dans un autre État membre.
En effet, un réglement européen de 2008 crée le système européen d'identification des équidés et prévoit la délivrance d'un document d'identification unique valable à vie, appelé passeport. Ce passeport est délivré par les organisations d'élevage et associations d'éleveurs agréées conformément à la législation de l'Union.
La législation de l'Union permet donc au propriétaire d'un équidé enregistré de choisir librement le livre généalogique dans lequel il compte inscrire l'animal, même si ce livre est tenu dans un autre État membre.
Or, la législation française confère à l'organisme français compétent, l'Institut français du cheval et de l'équitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour les chevaux nés en France, même si ces chevaux sont inscrits dans un livre généalogique tenu à l'étranger.
Les autorités françaises empêchent ainsi les propriétaires d'équidés enregistrés nés en France d'opter pour un passeport lié à un livre généalogique tenu dans un autre État membre.
La France dispose d'un délai de deux mois pour faire le nécessaire afin de se conformer à la législation européenne, sous peine d'être poursuivie devant la Cour de Justice.
Derniers commentaires