janvier 2008 (2)
A regarder d'urgence pour se convaincre du fait que divorcer sans avocat, ni magistrat c'est la loi du fort : http:// ems6.net/a/?E=XTC-WTY-K5ORX-DD-ED15
Le Tribunal correctionnel de SOISSONS dans une décision du 9 janvier 2008 se rallie à la jurisprudence du Tribunal de LURE concernant le délai qui doit être respecté avant de procéder à un contrôle d'alcool émie au moyen d'un éthylomètre. Les faits sont simples le client est arrêté à 21H15. Après un premier contrôle sur place à l'éthylotest qui se révèle positif, celui-ci est soumis au dépistage d'alcool par l'éthylomètre de type Dräger 7110 FP ; il est 22H15 et par chance le client ne demande pas de ...