Moins anecdotique que la création d'un Juge des Victimes (JUDEVI) est la création du Service d'Aide au Recouvrement des Victime d'Infractions ou SARVI. En effet jusqu'à présent seules les victimes d'infractions les plus graves pouvaient obtenir en cas de défaillance de l'auteur de l'infraction (voire dans le cadre d'infractions sans auteur connu) l'indemnisation de leurs préjudices. Cependant les préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens étaient totalement exclus du système ...
A l'heure à laquelle la chancellerie semble vouloir avancer la fermeture des tribunaux sacrifiés sur l'autel de la rentabilité, le gouvernement s'apprêterait il à créer une nouvelle juridiction ? Non il s'agit seulement d'une erreur de traduction à l'aéroport de FRANKFURT AM MAIN !
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2008 (Pourvoi n°06-21884), rappelle de façon rigoureuse l'application des règles de la preuve, dans les relations entre un garagiste et son client. En l'espèce, Monsieur N. avait confié son véhicule à la société C. en lui signalant certains désordres. Le garagiste a alors procédé aux réparations qu'il estimait utiles pour remédier aux problèmes signalés par son client. Monsieur N. tout en reprenant possession de son véhicule n'a pas réglé la ...
A regarder d'urgence pour se convaincre du fait que divorcer sans avocat, ni magistrat c'est la loi du fort : http:// ems6.net/a/?E=XTC-WTY-K5ORX-DD-ED15
Le Tribunal correctionnel de SOISSONS dans une décision du 9 janvier 2008 se rallie à la jurisprudence du Tribunal de LURE concernant le délai qui doit être respecté avant de procéder à un contrôle d'alcool émie au moyen d'un éthylomètre. Les faits sont simples le client est arrêté à 21H15. Après un premier contrôle sur place à l'éthylotest qui se révèle positif, celui-ci est soumis au dépistage d'alcool par l'éthylomètre de type Dräger 7110 FP ; il est 22H15 et par chance le client ne demande pas de ...
Derniers commentaires