Le blog de LAURENT LANDRY

La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2008 (Pourvoi n°06-21884), rappelle de façon rigoureuse l'application des règles de la preuve, dans les relations entre un garagiste et son client.

En l'espèce, Monsieur N. avait confié son véhicule à la société C. en lui signalant certains désordres. Le garagiste a alors procédé aux réparations qu'il estimait utiles pour remédier aux problèmes signalés par son client. Monsieur N. tout en reprenant possession de son véhicule n'a pas réglé la facture correspondante. Le client sans remettre en cause l'efficacité des réparations a contesté la facture. Il indiquait qu'il n'avait jamais accepté une telle réparation et qu'en toute hypothèse son montant était trop élevé par rapport au travail effectué.

La décision de première instance qui donnait satisfaction au garagiste est cassée au motif suivant :

« attendu que pour faire intégralement droit à la demande du garage C., le jugement se fonde uniquement sur la facture émise par ce dernier ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garage C. de prouver que Monsieur N. avait accepté ou commandé les travaux de réparations litigieux et que la preuve de la nécessité ainsi que du montant de tels travaux ne pouvait résulter de la seule facture émise par le garagiste, le Tribunal a violé le texte susvisé ; ».

A l'autre bout de l'échelle judiciaire, dans une espèce similaire, la juridiction de proximité d'AULNAY SOUS BOIS rendait un jugement le 23 janvier 2007 et rappelait « il est constant que nul ne peut se constituer preuve à lui-même et que la mention manuscrite d'un accord téléphonique sur le principe de la réparation ne saurait en conséquence établir la réalité du consentement d'un client qui conteste par la suite sa volonté d'engager les travaux en question ».

Un garagiste averti en valant deux, il est impératif de rappeler la nécessité de faire signer un ordre de réparation précis, voire un devis. Ceci ne manquera bien évidemment pas d'alourdir la tâche administrative des ateliers ; cependant, à défaut de pouvoir prouver l'acceptation des réparations, le professionnel risque fort, face à un consommateur bien informé, d'avoir quelques difficultés à se faire régler ses factures.