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DU NOUVEAU POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES

  • Par laurent.landry le

Moins anecdotique que la création d'un Juge des Victimes (JUDEVI) est la création du Service d'Aide au Recouvrement des Victime d'Infractions ou SARVI.


En effet jusqu'à présent seules les victimes d'infractions les plus graves pouvaient obtenir en cas de défaillance de l'auteur de l'infraction (voire dans le cadre d'infractions sans auteur connu) l'indemnisation de leurs préjudices. Cependant les préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens étaient totalement exclus du système d'indemnisation procuré par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).


La Loi du 1er juillet 2008 (n° 2008-644) a remédié à cette situation en instaurant le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.


En bref celui-ci ne peut pas être saisi avant un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision vous accordant une indemnité est devenue définitive. A partir de cette date vous bénéficiez d'un délai de 12 mois pour saisir ce service. Celui-ci vous accordera alors l'intégralité des condamnations intervenues si celles-ci sont inférieures ou égales à 1.000 €. Si le montant de votre préjudice est supérieur à 1.000 € vous recevrez alors une avance égale à 30 % du montant total avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €. C'est ensuite le SARVI qui gérera l'exécution de la décision. Il vous adressera, en fonction des sommes qu'il réussira à obtenir auprès de la personne condamnée des versements complémentaires.


Les modalités de saisine du SARVI peuvent être consultées sur le site suivant : http://ww.sarvi.org ou par courrier FONDS DE GARANTIE-SARVI – 75569 PARIS CEDEX 12.


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