; instruction; secret (1)
La Cour de cassation a estimé que la partie civile est en droit de communiquer à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale les copies des pièces de la procédure pénale (Civ2, 07.01.2010, Légifrance n°08-14378) dès lors que l'instruction était cloturée.
La Haute juridiction casse un arrêt de Cour d'appel de Paris qui avait considéré que la copie de pièces pénales n'avait pas à être rendue publique à un tiers lors d'une procédure commerciale « jusqu'à l'ouverture des débats devant le tribunal correctionnel » (l'information était clôturée mais le procès pénal devant le Tribunal correctionnel n'avait pas eu lieu).