février 2012 (6)
Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284). L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres. PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à ...
La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS a vu son monument (à la gloire et pour le souvenir des morts pour la France lors de la guerre de 1914-1918) qu'elle avait construit (en 1995 après autorisation de la Commune) sur une partie de la propriété communale de Marseille détruit par les services de la Ville. A noter qu'un nouveau monument aux morts a été construit à quelques mètres de distance de l'emplacement du monument initial. Elle sollicitait à ce titre notamment ...
Par arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un acte médical (ablation de la rotule) comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, la personne doit en être informée, peu important que l'acte chirurgical était l'unique alternative à l'arthrodèse (refusée par le patient) et que l'opération ait été accomplie conformément aux règles de l'art (CE, 30.11.2011, Légifrance n°327658). Laurent FRIOURET Avocat au Barreau de ...
La Cour administrative d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon et par la suite celle du Conseil d'Etat en estimant que la procédure du contradictoire doit précéder l'arreté d'hospitalisation d'office « sauf urgence ou circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 06.12.2011, Légifrance n° 10VE03978).
La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance ...
Ce précepte demeure une notion majeure lors d'une audience de jugement d'un prévenu devant par exemple un Tribunal correctionnel. Quand bien même des indices rendraient plausibles l'infraction, les doutes quant à la commission du délit permettent de soutenir - avec succès parfois - la relaxe. A titre d'illustration, on se reportera à une relaxe prononcée en matière de travail dissimulé par le Tribunal correctionnel de Castres : ...