avril 2010 (1)
Le militaire souhaitant contester notamment ses notes doit saisir au préalable la Commission de recours des Militaires qui rend un avis avant la décision définitive du Ministère de la Défense. Il s'agit d'un recours administratif préalable avant toute saisine de la juridiction administrative. Le requérant qui a saisi la Commission doit pouvoir répondre par écrit aux observations formulées par l'autorité militaire, « qu'aux termes de l'article 1er du ...