mars 2010 (2)
La Cour de cassation a estimé que la partie civile est en droit de communiquer à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale les copies des pièces de la procédure pénale (Civ2, 07.01.2010, Légifrance n°08-14378) dès lors que l'instruction était cloturée. La Haute juridiction casse un arrêt de Cour d'appel de Paris qui avait considéré que la copie de pièces pénales n'avait pas à être rendue publique à un tiers lors d'une procédure commerciale « jusqu'à l'ouverture des ...
A partir de quel moment une partie abuse t-elle de cette prérogative qui est celle d'agir en justice ? Pour condamner un justiciable pour procédure abusive, une Cour d'appel peut-elle uniquement faire état dans sa motivation de « l'acharnement procédural ». En l'espèce, ce comportement était caractérisé par une demande exagérée dont la partie savait qu'elle ne pouvait y prétendre. La Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond en rappelant que la responsabilité civile ...