février 2010 (2)
Le Tribunal des Conflits dans son arrêt du 26 juin 2006 (C3513) a précisé qu'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision ordonnant une hospitalisation d'office, par contre il ressort de l'office du juge judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure. Le Tribunal des conflits apporte aussi une autre précision importante. Lorsque le Préfet met fin à une hospitalisation d'office – qui a le caractère ...
Les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique indiquent : Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier./ La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de ...