janvier 2010 (2)
Concernant l'ctuel débat de la présence de l'Avocat pendant toute la durée de la garde à vue, une proposition de loi « tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue » a été déposée le 21 décembre 2009 à l'Assemblée Nationale. Elle précise notamment : « En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de ...
Une loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la ...