novembre 2009 (2)
La décision de non renouvellement d'une adhésion est une exclusion. Celle-ci implique donc la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire qui sous-tend elle aussi le nécessaire respect des droits de la défense. Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que : « L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait ...
La Cour d'appel d'Aix en Provence a pu estimer que : « La décision de refuser d'attribuer à deux sociétaires leur carte de membre d'une association pour la nouvelle saison de chasse par un courrier précisant que ce refus de carte est associé à un non droit de chasse en leur encontre sur les terrains de chasse dont la société est détentrice du droit de chasse, est bien constitutive d'une exclusion de cette association. Ainsi, ayant été privés de leur qualité de membres de l'association ...