août 2009 (2)
Le contentieux – administratif – des éoliennes au 1er semestre 2009 1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou ...
Une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Carcasonne du 29 juillet 2009 demeure particulièrement interessante dans la mesure où le Juge a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation d'office aux motifs que les " signes de dangerosité "n'existaient plus, et ce malgré des conclusions de l'expert judiciaires rétives et un Préfet qui souhaitait que l'interressé demeure hospitalisé " en l'absence de confrontation à la loi ". Par ailleurs, le Juge ...