février 2009 (4)
La méconnaissance du principe selon lequel une personne hospitalisée sous contrainte (HSC) n'a pas été informée de la possibilité de prendre un Conseil (médecin ou avocat) est de nature à créér un doute sérieux sur la légalité de la décision d'admission du Directeur du Centre hospitalier selon une ordonnance du 18.02.2009 Le Président du Tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision d'admission d'une personne hospitalisée en HDT selon une ordonnance ...
Référé-suspension et le doute sérieux sur la légalité de d'un arreté de maintien d'HO au motif d'un certificat médical non circonstancié selon une ordonnance du 18.02.2009 La juridiction administrative Toulousaine a estimé qu'un certificat médical qui ne comportait aucune indication quant "à un risque de compromission de la sureté des personnes ou d'atteinte grave à l'ordre public lié aux troubles mentaux " dont serait atteinte l'interressée rend ...
Le Président du Tribunal administratif de Toulouse a rendu une ordonnance interressante en matière d'hospitalisation d'office. Il a été ainsi décidé que le maintien en HO pour une durée de 3 mois " porte une atteinte grave et immédiate à la liberté individuelle de l'interressée; qu'ainsi par sa nature comme sa portée une telle décision doit être regardée comme créant une situation d'urgence (...)". Les arguments invoqués par la Préfecture ci-infra mantionnés ...
Quid juris d'un détenu qui avait formé opposition (le 18.08.2008) d'un jugement (du 28.05.2008) et qui se désiste de son opposition à l'audience (le 15.10.2008) pour ensuite relever appel (le 20.10.2008) ? Alors que le Parquet avait dans ses réquisitions estimé que l'appel était irrecevable dans la mesure où le prévenu s'était désisté de son opposition pour ensuite interjeter appel 5 jours plus tard, la Cour d'appel de Toulouse (arrêt n° 08/01399) a estimé au ...