janvier 2009 (1)
Quid juris dans l'hypothèse où des conseillers municipaux présents ne signent pas le registre ? La délibération est-elle entachée d'illégalité justifiant par la même un recours pour excès de pouvoir ? Les dispositions du code général des collectivités territoriales sont claires : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer » (art. L. 2121-23 CGCT 2009) Le ...