décembre 2008 (1)
La Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 octobre 2008 (n° 07/01728) a estimé que l e gérant d’un bar qui causait des nuisances sonores la nuit à une personne du même immeuble ne pouvait engager sa responsabilité pénale (tapages nocturnes) dans la mesure où bien que les policiers avaient constaté le bruit ces derniers n’avaient pas procédé à la mesure du volume des nuisances sonores. Ainsi, le Gérant poursuivi et condamné en première instance s’en tire à bon compte d’un point de vue ...