décembre 2007 (4)
V. LE CONTENTIEUX DE L'INTERNEMENT. En matière d'internement, les deux ordres de juridictions françaises sont susceptibles d'être compétents. Par ailleurs, il conviendra d'étudier l'aspect procédural du droit de l'hospitalisation sous contrainte. CHAPITRE 1 - Le dualisme des compétences judiciaires et administratives. § 1 - Le juge judiciaire. ?Juge judiciaire : il apprécie la légalité interne de l'arrêté (art. 66 C. : ce juge est le gardien de la liberté ...
IV - LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HOSPITALISEE SOUS CONTRAINTE. Par ailleurs, ils existent des principes fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme tels que : * la sûreté individuelle; * le droit à l'information quant aux motifs de l'internement; * la célérité quant à l'exigence des délais des procédures juridictionnelles; * le respect de la vie privée; * le droit à la réparation en matière d'internement illégal. ont ...
III. HOSPITALISATION D'OFFICE : CHAPITRE 1 - LES MODALITES D'EXERCICE DE L'HO. SECTION 1 – les conditions tenant à l'état du malade : Les troubles mentaux dont la personne est atteinte : - « nécessitent des soins & compromettent la sûreté des personnes », Ou, - « porte atteinte de façon grave, à l'Ordre Public » ; Le recours a une HO doit être justifiée par la dangerosité de l'individu. Ainsi, « le recours au placement d'office n'est pas ...
Laurent FRIOURET Avocat au Barreau de Castres laurent.friouret@orange.fr Mis à jour, le 12 novembre 2008. LE DROIT DE L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Le droit positif réaffirme le principe fondamental " qu'une personne ne peut sans son consentement (...) être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi " (article L.3211-1 du code de la santé ...