Par arrêt du 4 mai 2012 (Légifrance n°11-13894), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une personne internée contre une ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de contrainte de soins. La personne qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office estimait que le juge du second degré n'avait pas caractérisé la dangerosité « privant ainsi sa décision de base légale ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 24 avril 2012 (Légifrance n°342104, Publié au recueil Lebon, 6ème et 1ère sous-sections réunies) particulièrement importante dans le plein contentieux en matière de suicide de détenu. La Haute juridiction rappelle : - la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en raison du suicide d'un détenu peut être recherchée si « une faute du personnel de santé de l'unité de consultations ...
Dans sa décision du 27 avril 2012 (Légifrance N° 348259, Publié au recueil Lebon) le Conseil d'Etat confirme une sanction d'interdiction d'activité pendant 2 mois dont 1 mois et demi avec sursis prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes à l'encontre d'un chirurgien-dentiste. Ce dernier « avait publié sur un site internet en vue de présenter son cabinet mettent en avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins ...
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 9 mai dernier (Légifrance n° 346757, Publié au recueil Lebon) a censuré un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai qui avait rejeté une demande indemnitaire formulée par une Commune à l'encontre de constructeurs d'une extension d'une salle des fêtes communale en raison des nuisances sonores causées importantes par ladite salle au motif que « de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à ...
Dans son arrêt du 20 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille (Légifrance n° 03MA02291) a engagé la responsabilité d'une Commune concernant une chute mortelle dans un cours d'eau d'un jeune homme en retenant : - la fréquentation du site du lieu de l'accident ; - en relevant que des panneaux « baignades interdites à l'entrée et dans les chutes. Risque de noyades » ; - d'une part, le Maire n'avait pas délivré une « information appropriée » « de nature à avertir ...
Un enfant accompagné de son père âgé de 5 ans s'était approché d'un petit lac d'une commune avait glissé et par la suite s'était noyé. Les parents ont cherché la responsabilité de la Commune notamment dans les carences fautives du Maire dans ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales). Par arrêt du 6 avril 2012, la Cour administrative de Marseille a contrôlé si toutes les mesures de précautions avaient été prises par le Maire. Ainsi, la pièce d'eau ...
La Cour administrative d'appel de Versailles, par arrêt du 13 mars 2012, a estimé qu'une personne ayant été hospitalisée (pendant près d'un mois) en HDT (selon la fiche de prescription) dans un « établissement privé de soins psychiatriques habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement » n'avait pas été admise ni maintenue conformément aux règles du code de la santé publique régissant les hospitalisations forcées. ...
Un arrêté d'hospitalisation d'office est suffisamment motivé quand bien même le certificat médical serait rédigé dans les mêmes termes depuis plusieurs années. Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier 2012 ( CAA Bordeaux, 03.01.2012 , Légifrance n° 10BX00284), les magistrats ont considéré qu'un requérant ne pouvait pas exciper du défaut de motivation d'un certificat médical pour demander l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office au motif que ledit ...
Par arrêt du 1er mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles ( CAA Versailles, 01.03.12 , Légifrance n° 10VE04081) donne raison au Préfet qui avait refusé de communiquer à une personne (alors que la CADA avait sur le principe rendu un avis favorable) qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office une main courante d'un individu ayant alerté les autorités publiques sur le comportement de l'intéressé. La Cour estime que le « document litigieux dont M. A réclame la communication ...
La Cour administrative d'appel de Paris précise dans son arrêt du 6 mars dernier ( CAA Paris, 06.03.2012 , Légifrance n° 11PA00917) que le délai de recours contentieux avait couru contre un arrêté d'hospitalisation d'office peu important que la personne internée n'ait pas été informée dès son admission, de son droit à prendre un Avocat. Le motif de droit est le suivant : « si les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, prévoient que les personnes ...
En effet, le Juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé dans son ordonnance du 2 mars dernier que le non respet des délais dans lesquels le médecin doit rédiger son certificat médical justifiait la levée de l'hospitalisation sous contrainte complète. Cette décision confirme la tendance générale des JLD de statuer et sanctionner l'irrégularité d'une hospitalisation forcée en levant la mesure administrative. Dans le cas d'espèce, le magistrat reprend le moyen que nous ...
Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284). L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres. PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à ...
La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS a vu son monument (à la gloire et pour le souvenir des morts pour la France lors de la guerre de 1914-1918) qu'elle avait construit (en 1995 après autorisation de la Commune) sur une partie de la propriété communale de Marseille détruit par les services de la Ville. A noter qu'un nouveau monument aux morts a été construit à quelques mètres de distance de l'emplacement du monument initial. Elle sollicitait à ce titre notamment ...
Par arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un acte médical (ablation de la rotule) comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, la personne doit en être informée, peu important que l'acte chirurgical était l'unique alternative à l'arthrodèse (refusée par le patient) et que l'opération ait été accomplie conformément aux règles de l'art (CE, 30.11.2011, Légifrance n°327658). Laurent FRIOURET Avocat au Barreau de ...
La Cour administrative d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon et par la suite celle du Conseil d'Etat en estimant que la procédure du contradictoire doit précéder l'arreté d'hospitalisation d'office « sauf urgence ou circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 06.12.2011, Légifrance n° 10VE03978).
La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance ...
Ce précepte demeure une notion majeure lors d'une audience de jugement d'un prévenu devant par exemple un Tribunal correctionnel. Quand bien même des indices rendraient plausibles l'infraction, les doutes quant à la commission du délit permettent de soutenir - avec succès parfois - la relaxe. A titre d'illustration, on se reportera à une relaxe prononcée en matière de travail dissimulé par le Tribunal correctionnel de Castres : ...
Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a par jugements du 21 décembre dernier annulé : 2 arrêtés d'hospitalisation provisoire pris par des Maires aux motifs que ces derniers n'avaient pas valablement motivé leur décision. Dans un de ces jugements, les magistrats ont précisé que l'urgence absolue (qui justifierait à elle seule l'absence de motivation du Maire) ne pouvait pas être retenue en l'espèce au motif que la garde à vue de la personne n'était compatible avec l'état de santé du ...
La question de la réparation des ayants droit de victimes de déportation du fait de la législation antisémites durant la seconde guerre mondiale. Les magistrats ont retenu tout d'abord leur compétence pour connaître des actions engagées contre l'Etat du fait d'avoir facilité la déportation « à partir de la France, de personnes victimes de persécutions antisémites », ces agissements « ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant ». La requérant a évalué à la somme de ...
Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...
Derniers commentaires