pour les procédures en cours ?
févr.
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Sur la question de la compétence du juge en matière de contestation d'une hospitalisation sous contrainte.
Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284).
L. FRIOURET
Avocat au Barreau de Castres.
PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de soins sous contrainte, et même des moyens d'illégalité externe.
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