Sur la notion de qualité requise du médecin certificateur dans le cadre d'une HO (article L. 3213-1 du CSP)
Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique clairement que le certificat médical rédigé dans le cadre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique «s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ; ».
On rappellera les dispositions de l'article L. 3213-1 dudit code :
« A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ».
La Haute juridiction fait une application littérale de cette disposition en ne retenant que la seule cause d'exclusion législative, à savoir la qualité de psychiatre de l'établissement accueillant l'intéressé. Cependant, on pouvait jusqu'alors raisonnablement penser que tout médecin de l'établissement d'accueil n'avait pas la qualité pour rédiger un tel certificat. La jurisprudence du Conseil d'Etat apporte donc des éclaircissements importants en la matière.
7 commentaires
La porte ouverte
On pouvait déduire que la loi était faite de façon à empêcher des dérives consistant à ce que l'hôpital remplisse directement ses chambres en trichant sur l'état du patient.
Alors maintenant il y a ça. Est ce que ça ouvre la porte à plus d'hospitalisations frauduleuses? Ou est ce que déjà il n'y en avait pas besoin pour empirer la chose?
En tout cas bien peu de garde fous pour cette loi.
RE: La porte ouverte
Monsieur ,
Je réponds à votre commentaire pour vous éclairer sur ce qui se passe reelement !
Apres avoir été agressé en 2005 par un fou tres connu et qui agresse tout le monde y compris des Maires en fonctions , j ' ai voulu demandé un certificat médical pour porter plainte au centre médical de Montmedy 55 , sans le savoir le médecin m ' envoie aux urgences de verdun 55 prétextant que mon coeur va mal .
En fait sans que je le sache celle ci m ' envoyait en " ho " pour les raisons suivantes .
J ' inventais mon agresseur , celui ci n ' existait pas , que j ' étais un parano dangereux délirant , avec sans doute une tumeur au cerveau qui me rendait fou
c ' est ainsi que je me suis retrouvé en ho !
De plus je suis un citoyen sans reproche !aucun antecedant
Quelle honte , surtout que ce fou agresse toujours tout le monde sans qu ' il soit inquiété en cette année de 2011
Ce toubib a à mon avis protégé cet individu .
Le conseil d ' état a jugé politiquement et non un individu totalement dépourvu de maladie mentale ....sans se soucier du fond !
Leur jugement est nul et ne correspond à rien , de l ' arrêté du maire de verdun a été annulé , celui du préfet aurait dû suivre le même sort !
Je suis depuis ce mois de mai 2011 au TI , pour indemnisation ...pour des clopinettes !
C ' est un scandale de voir ce pays protéger les vrais fous dangereux !
Lorsque je vois les nouveaux textes au Sénat , tout le monde parle sans savoir et pondent des lois ridicules !
Vous pouvez voir mon affaire sur le site du GIA " groupe infosasiles "affaire Lavallé.
Si vous voulez me joindre .
pierrelavalle@wanadoo.fr
Merci
ho pas en regle !
Monsieur ,
Je réponds à votre commentaire pour vous éclairer sur ce qui se passe reelement !
Apres avoir été agressé en 2005 par un fou tres connu et qui agresse tout le monde y compris des Maires en fonctions , j ' ai voulu demandé un certificat médical pour porter plainte au centre médical de Montmedy 55 , sans le savoir le médecin m ' envoie aux urgences de verdun 55 prétextant que mon coeur va mal .
En fait sans que je le sache celle ci m ' envoyait en " ho " pour les raisons suivantes .
J ' inventais mon agresseur , celui ci n ' existait pas , que j ' étais un parano dangereux délirant , avec sans doute une tumeur au cerveau qui me rendait fou
c ' est ainsi que je me suis retrouvé en ho !
De plus je suis un citoyen sans reproche !aucun antecedant
Quelle honte , surtout que ce fou agresse toujours tout le monde sans qu ' il soit inquiété en cette année de 2011
Ce toubib a à mon avis protégé cet individu .
Le conseil d ' état a jugé politiquement et non un individu totalement dépourvu de maladie mentale ....sans se soucier du fond !
Leur jugement est nul et ne correspond à rien , de l ' arrêté du maire de verdun a été annulé , celui du préfet aurait dû suivre le même sort !
Je suis depuis ce mois de mai 2011 au TI , pour indemnisation ...pour des clopinettes !
C ' est un scandale de voir ce pays protéger les vrais fous dangereux !
Lorsque je vois les nouveaux textes au Sénat , tout le monde parle sans savoir et pondent des lois ridicules !
Vous pouvez voir mon affaire sur le site du GIA " groupe infosasiles "affaire Lavallé.
Si vous voulez me joindre .
pierrelavalle@wanadoo.fr
Merci
se soucier du fond ; avant de juger !
Il faut absolument changer l ' ordre de jugement dans les affaires psychiatriques !
Pour ce qui est établie et totalement contraire la justice conforte les lois en ne prenant pas connaissance du fond .
Hors , il serait plus équitable de prendre connaissance du fond , avant de confirmer la loi !
Seul le fond des problèmes peut apporter la lumière sur la loi à appliquer ou au contraire infirmer le jugement .
Je suis victime de cette façon de jugement !
Je suis jugé coupable en étant innocent de toutes formes de folie....
Pas mal cette justice pourrie !
le no 321506 , c ' est moi , lavallé pierre
Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat
RE: le no 321506 , c ' est moi , lavallé pierre
C ' est une honte que le conseil d ' état a jugé mon histoire de la sorte .
5 chambres , 15 juges !
Pas 1 pour ma cause .
Ils n ' ont pas honte , c ' est la justice française , à vomir !
Pour confirmer une belle erreur de jugement .
La cause ....
Mon affaire a servie pour annuler la jurisprudence en cours .
Jugement politique et non humain !
RE: le no 321506 , c ' est moi , lavallé pierre
Histoire invraissemblable ....
On peut en faire un film !
On se rendrait compte , que dans cette minable affaire de juges , je ne pouvais que GAGNER !