mars
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La notion de procédure abusive.

  • Par laurent.friouret le

A partir de quel moment une partie abuse t-elle de cette prérogative qui est celle d'agir en justice ?


Pour condamner un justiciable pour procédure abusive, une Cour d'appel peut-elle uniquement faire état dans sa motivation de « l'acharnement procédural ».


En l'espèce, ce comportement était caractérisé par une demande exagérée dont la partie savait qu'elle ne pouvait y prétendre.


La Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond en rappelant que la responsabilité civile impose la démonstration d'une faute.


En d'autres termes, la procédure abusive ne peut être caractérisée qu'en démontrant une faute délictuelle.


La Cour d'appel n'avait-elle pas cependant estimé qu'implicitement la faute était incluse dans cet acharnement procédural ?


Certainement, mais la Cour de cassation estime qu'il faut viser et caractériser la seule notion juridique de faute...


« Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à régler à M. Z... des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que celle-ci a fait preuve d'acharnement procédural en ce fait qu'elle a volontairement demandé le doublement des indemnités pour maladie professionnelle alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait en bénéficier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater une faute de Mme Y... faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, chambre sociale, 17.02.2010, n°08-45205).





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