oct.
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux hospitalisations provisoires prises par le Maire
Plus précisément c'est le fondement de la seule "notoriété publique" qui est censuré par le Conseil. Cette notion purement factuelle n'était pas suffisante pour attester des troubles mentaux manifestes d'une personne comme d'un danger imminent pour l'ordre public ou la sureté des personnes.
Pour consulter la décision, cliquer sur le lien suivant : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-174-qpc/communique-de-presse.100135.html
L'auteur de ce blog commentera dans les jours à venir cette décision dans une revue juridique spécialisée.
L. FRIOURET
Avocat au Barreau de Castres.
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