févr.
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L'hospitalisation d'office et la question de la rédaction des certificats médicaux-légaux identiques aux précédents

  • Par laurent.friouret le
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La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n°10BX00284).


2 commentaires

Encore heureux

Qu'il ne soit pas attendu du juge par essence omniscient, de porter une appréciation sur le diagnostic posé par le psychiâtre!!


Il s'en trouvera bien un plus zélé que les autres pour estimer que puisqu'en 6 mois ou plus longtemps, aucune amélioration de l'état du patient n'a été enregistrée, le soin est en echec et il y a lieu à main levée de l'hospitalisation!


RE: Encore heureux

  • Par larran JJ le

Daignez monsieur considérer que c'est d'un homme , d'un patient, d'un justiciable et peut-être d'un citoyen dont il sagit d'estimer

s'il est juste et digne de le mettre et de le remettre entre de telles mains d'office ,

et si au prix fort payé de sa liberté rien ne donne le change à cet homme, qu'un copié collé de certificats par définition lapidaire ,

et que le moins avisé des experts en psychiatrie peut aprécier comme le plus ostencible des crachat avec toute la morgue qu'il envoie à la figure , avec ,

ce qui par contre traverse toute discipline , tout domaine de compétance confondu , transcende tous les corps de métier et montre ,

par défaut et de façon infaillible à quel type de travail , à quelle qualité de service rendu on a à faire,

c'est cette intime conviction du boulot baclé" avec son caractère offensant et coupable à l'endroit de la plus élémentaire 'des consciences professionnelle ...


Et si la moindre perspective d'évolution à l'égard de patient n'est en vue , pour le moins n'a-t-on pas le droit d'exiger d'une instance "autre" qu'elle prenne acte d' un tel aveu d'impuissance . Il n'est dés lors rien de moins discutable et de plus illégitime que l'exclusive dont l'institution psychiatrique se réclame n'ayant pas de plus effroyable emprise sur nos vies , suspendues à la possibilité de lui fournir du patient potentiel sous contrainte qu'elles sont , avec le pouvoir s'araugeant du jour de l'admission, de décréter pour nous le naufrage entre ses murs irrémédiable et de tacite reconduction ....

Certificat médical en copié collé valide pour internement psychiatrique forçé , et reconductible d'office ? voila en l'espèce faute d'une évolution, une question citoyenne posée de soutient à qui de droit ....

Une autre perpétuité est possible....


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